C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les études préparatoires servent de base à la conception et aux conclusions ou recommandations relatives à la réalisation d’un projet lorsque, de l’avis du propriétaire, ce projet requiert de telles études.

Elles se composent de recherches, d’explorations, de relevés, d’élaborations de programmes, de déterminations de superficies de terrains en regard d’un programme, d’analyses des conditions de solutions possibles, d’études économiques et d’études relatives aux coûts d’exploitation, ainsi que de levés d’ouvrages existants.

D. 1235-87, a. 5.